L’exonération ou la réduction des cotisations de sécurité sociale sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA est applicable à la rémunération perçue par le salarié en contrepartie d’un temps de travail effectif au cours d’une période d’astreinte dès lors que ce dernier revêt le caractère d’une heure supplémentaire.
Cass. Soc., 14 mars 2019, n°17-26.707
