Lorsque l’employeur qui conteste la décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à une expertise obtient l’annulation définitive de cette décision, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur. (Article L 4614-13 du code du travail)
Ces dispositions légales s’appliquent aux frais de l’expertise mise en œuvre en vertu d’une délibération antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 mais contestée judiciairement postérieurement à son entrée en vigueur.
Cass. Soc., 25 sept. 2019, n° 18-16.323, F-P+B
