La Cour d’appel de Rennes justifie le licenciement pour faute grave d’un salarié, technicien de services généraux, au motif que l’annulation de son permis de conduire, nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle, entraîne la perturbation de l’activité de l’entreprise qui ne peut être tenue d’engager un autre salarié pour y suppléer.
CA Rennes, 15 février 2017, n° 14/10081