La Direction générale du travail vient de diffuser une instruction relative au traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salaries protégés durant la période de crise liée à la pandémie COVID-19.
Les règles portant sur le contradictoire sont adaptées et sont applicables tant à l’inspecteur du travail en charge de l’instruction de la demande initiale qu’aux contre-enquêteurs en charge de l’instruction des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs du travail.
Il est demandé de recourir à la procédure contradictoire écrite et les modalités d’accès aux pièces sont adaptées. Les auditions pourront se faire uniquement par courrier, courriel ou visioconférence, « sauf circonstances tout à fait exceptionnelles ».
