Est victime de discrimination le salarié pénalisé, en raison de son activité syndicale, par le mode de calcul de la rémunération variable et des objectifs commerciaux mis en place par son employeur dès lors que ce dernier n’apporte pas d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale justifiant ses décisions.
Cass Soc 07 décembre 2016, n° 14-28.391
