Une ordonnance du 22 avril 2020 modifie une nouvelle fois le régime de l’activité partielle et apporte de nouvelles précisions qui sont explicitées par la FAQ Activité partielle récemment mise à jour.
Concernant les prélèvements sociaux assis sur les indemnités d’activité partielle, le gouvernement précise que ces indemnités sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).
Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux que les indemnités légales. Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.
Egalement, et sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable des instances représentatives du personnel, il est désormais possible de placer en activité partielle des salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.
Enfin, un décret en Conseil d’Etat pourra adapter les délais conventionnels dans lesquels doit intervenir la consultation des CSE sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés.
Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 5 à 8
FAQ Activité partielle MAJ au 22 avril 2020
