Les fonds versés au titre du fonctionnement du CSE doivent être utilisés par ce dernier pour son fonctionnement ou ses activités économiques et ceux versés au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) doivent l’être pour ces dernières activités, l’emploi de ces fonds devant être retracé dans des comptes séparés.
Cependant, selon la Cour, dès lors d’une part, que des appartements dans des résidences de loisirs ont été acquis par le CSE au moyen des réserves constituées sur les subventions de fonctionnement et loués une partie de l’année aux salariés et à leur famille et que d’autre part les loyers venaient abonder le budget de fonctionnement du comité, la totalité des amortissements, dépenses de toute nature (notamment taxes foncières, travaux, charges) et produits liés à ces appartements doivent être affectée sur le budget de fonctionnement du comité.
Cass. Soc., 2 décembre 2020, n° 19-10.299
