L’ordonnance 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité au très petites entreprises (moins de 11 salariés) et aux entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, de proposer et conclure des accords d’entreprise avec les salariés portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Pour être valide, le projet d’accord doit être approuvé à une majorité des 2/3 des salariés.
Un décret du 26 décembre 2017 fixe les modalités pratiques d’approbation de ces accords.
