Le ministère du Travail vient de publier sur son site internet une Fiche de Questions-Réponses sur l’accord de performance collective rendu possible par une Ordonnance du 22 septembre 2017. Le dispositif des accords de performance collective, prévu par l’article L. 2254-2 du Code du travail, prend la suite, notamment, des « accords de maintien de l’emploi », et des « accords de préservation ou de développement de l’emploi » et des « accords de mobilité « qui ne peuvent plus être conclus depuis le 24 septembre 2017 date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Les accords conclus avant cette date continuent d’être mis en œuvre jusqu’à leur terme, selon les modalités fixées lors de leur conclusion
Des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Ces accords peuvent comporter des stipulations visant à :
- Aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;
- Aménager la rémunération, dans le respect des salaires minima hiérarchiques définis par convention de branche ;
- Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
La particularité de l’accord de performance collective réside dans son articulation avec le contrat de travail. Les clauses de l’accord se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail avec l’accord du salarié.
Si le salarié s’oppose à l’application de l’accord, il peut être licencié pour un motif sui generis (c’est-à-dire fondé sur le refus de l’accord) ; il bénéficie alors d’un abondement exceptionnel de son compte personnel de formation.
Ces questions-réponses s’adresse aux salariés comme aux employeurs. Il explicite les objets, les conditions de validité et l’impact sur le contrat de travail des salariés d’un accord de performance collective.
FAQ Accords de performance – juillet 2020
