orsqu’elle diligente des mesures d’instruction après un accident du travail, la caisse communique à l’employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier (Article R441-14 CSS).
En l’espèce, et par lettre, la caisse a informé la société de ce que la procédure d’instruction était terminée et de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l’accident.
La Cour de cassation vient de préciser que cette obligation d’information vis-à-vis de l’employeur n’inclut pas une obligation de fixer un rendez-vous sur place par écrit.
Cass Soc., 25 janvier 2018, n° 17-11.475
