A défaut d’un contrat de travail signé par le salarié, la clause de non-concurrence ne peut être opposable à ce dernier que si l’employeur établit son acceptation claire et non équivoque.
La Cour de cassation décide que le fait de signer un avenant au contrat de travail, de reconnaitre dans une lettre de démission avoir travaillé comme responsable d’agence et de percevoir les indemnités compensatrices relatives à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat ne suffisent pas à établir une acceptation claire et non équivoque.
Cass. Soc., 1er avril 2020, n° 18-24.472
