Dans le cadre du projet de loi Travail qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale suite à l’utilisation par le gouvernement de l’article 49-3 de la Constitution, un article destiné à accélérer les procédures aux prud’hommes et a été intégré au projet.
Le nouvel article 30 prévoit que le bureau de conciliation et d’orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement pourront fixer la clôture de l’instruction par ordonnance dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constituera une mesure d’administration judiciaire.
Le but de ce texte est de permettre au Conseil des prud’hommes de prononcer la clôture de l’instruction de l’affaire avant l’ouverture des débats lors de l’audience du bureau de jugement. Un décret précisera la possibilité et les modalités d’un rabat (retrait) de la clôture pour cause grave.
Le projet de loi Travail adopté en première lecture
