Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail.
Tel n’est pas le cas des commissions internes à une entreprise, compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l’existence n’est pas prévue par le code du travail.
Dès lors, un salarié, membre syndical d’une commission de recours interne instaurée par l’employeur, composée paritairement d’une délégation syndicale et d’une délégation patronale et qui a pour objet d’examiner les recours formés en interne par les salariés concernés par une procédure de rétrogradation ou de licenciement disciplinaire ne bénéficie pas du statut protecteur.
Cass. Soc., 22 janvier 2020, n° 18-21.206, FS-PB
