Ne caractérise pas un abus du droit de l’employeur de ne pas consentir à une rupture conventionnelle la cour d’appel qui retient que la décision de ce dernier, directeur d’un cabinet d’assurances, de ne pas signer le formulaire de rupture conventionnelle était motivée par le fait que le salarié avait, avant son départ, transféré dans une autre agence les différents contrats d’assurance des membres de sa famille.
Cass. soc. 19 mai 2021 n° 19-20.526
