Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail a été fondé à l’origine sur la notion de réparation d’un préjudice subi, ce qui entraîne l’exonération d’impôt sur le revenu d’une fraction de ces indemnités.
Constatant que ce principe s’est largement étendu depuis et aboutit aujourd’hui à un « système complexe, peu lisible et coûteux pour l’État et la sécurité sociale », la Cour des comptes, dans un référé, estime souhaitable de mieux chiffrer la dépense correspondante, de prévenir les risques de dérive du régime applicable aux ruptures conventionnelles et d’harmoniser les différents plafonds d’exonération.
