Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli par l’employeur avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail ne soit engagée. Cette consultation n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint (article L.2312-2 du code du travail).
La cour de cassation vient de décider que dans une entreprise à établissements multiples, le salarié ne peut être privé du droit qu’il tire de l’article L. 1226-10 au motif que l’effectif de l’établissement dans lequel il exerçait est inférieur à 11 salariés, dès lors que l’entreprise envisagée globalement permettrait la mise en place de cette institution représentative.
Dès lors, si l’établissement du salarié ne pouvait constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel, les salariés exerçant sur ce site devaient nécessairement être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel.
Cass Soc, 7 décembre 2016, n° 14-27.232 FSPBR
