L’employeur ne peut, sans avis préalable du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un emploi disponible, s’abstenir de proposer un emploi s’il est par ailleurs approprié aux capacités du salarié. Mais qu’en est-il si le médecin refuse de se prononcer sur la compatibilité de ce poste avec les préconisations médicales ?
La Cour de cassation vient de préciser que si l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.
Ainsi, et dès lors qu’il a sollicité en vain un tel avis du médecin du travail qui avait constaté l’inaptitude, la consultation des délégués du personnel ne pouvait porter sur un poste insusceptible, au regard de ce refus, d’être proposé à titre de reclassement.
Cass Soc 23 novembre 2016, n° 15-21711
