Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et à compter du 1er janvier 2017, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail devra prendre en compte le droit à la déconnexion des salariés.
Devront être mis en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élaborera une charte qui définira les modalités de l’exercice de ce droit à la déconnexion et prévoira en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article L2242-8 du code du travail modifié par la loi 2016-1088 du 8 août 2016
