Par deux arrêts d’assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-236.73 et n° 21-239.47), la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, juge désormais que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Il en résulte que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser.
En l’espèce, la victime était consciente de sa perte totale d’autonomie jusqu’à son décès prématuré dont elle a redouté la survenue et ressentait un sentiment d’injustice en raison du lien entre la maladie et l’activité professionnelle. La Cour d’appel en déduit l’existence de souffrances morales et ajoute que la nature de la pathologie, particulièrement douloureuse, les soins chimiothérapiques, les hospitalisations subies, la dyspnée sévère et l’altération de l’état général de la victime justifient l’indemnisation accordée au titre des préjudices physiques.
Cass. Civ. 2, 28 septembre 2023, n° 21-25.690, FB
