Dans une décision publiée au rapport annuel, l’assemblée plénière de la Cour de cassation décide que la notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l’ensemble de la procédure d’information conduite par la commission d’instruction jusqu’à sa clôture, de sorte que la commission d’instruction n’a pas l’obligation de renouveler cet avertissement à chaque comparution devant elle de la personne mise en examen, notamment à l’audience consacrée au règlement de la procédure.
Cass Ass Plenière, 28 juillet 2023, n° 21-86.418, B+R
