Selon la Cour, l’employeur est fondé à demander l’annulation de la délibération du CSE d’établissement et la désignation d’un expert dès lors qu’aucun accord collectif d’entreprise ne prévoyait la consultation récurrente de ce comité sur la situation économique et financière de l’entreprise et que l’employeur n’avait pas décidé de le consulter.
Cass. Soc., 20 septembre 2023, n° 21-25.233, FS-B
