Saisie par plusieurs organisations syndicales françaises, le comité européen des droits sociaux (CEDS) s’était prononcé en septembre 2022 sur le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié, jugeant qu’il violait l’article 24.b de la Charte sociale européenne.
Le 6 septembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, suite aux rapports et décisions rendues par le CEDS émet une recommandation (non contraignante) à destination de la France. Il lui demande :
– de poursuivre ses efforts visant à garantir que le montant des dommages et intérêts pécuniaires et non pécuniaires accordés aux victimes de licenciement injustifié sans motif valable soit dissuasif pour l’employeur, afin d’assurer la protection des travailleurs contre ces licenciements injustifiés ;
– de réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que les indemnités accordées dans les cas de licenciement abusif, et tout barème utilisé pour les calculer, tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation ;
Recommandation CM/RecChS(2023)3
