L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui condamne l’employeur au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable avait été retirée par le salarié moins de cinq jours ouvrables avant l’entretien, alors que le délai avait commencé à courir le jour suivant la présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié absent, ce dont il résultait qu’à la date de l’entretien préalable, Il avait bénéficié d’un délai de cinq jours ouvrables.
Cass. Soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661, F-B
