Lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative de licenciement, a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d’éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l’arrêt de travail.
Cass Soc, 1er juin 2023, n°21-21.191 FS-B
