Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail que l’entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s’entend d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.
Il s’en déduit que l’existence d’une entité économique autonome est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe.
Cass. Soc. 28 juin 2023, n° 22-14.834, FSB
