La production par l’employeur de bulletins de salaire mentionnant l’ensemble des sommes dues ainsi que la photocopie du chèque reprenant ce montant ne suffit pas à prouver le paiement du salaire.
En effet, nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire qu’il invoque et celui-ci ne peut résulter de la seule remise de chèques à l’ordre du salarié, laquelle n’a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d’encaissement effectif par le créancier.
Cass. Soc., 19 avril 2023, n° 22-11.642
