La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation
Cass. Soc. 11 mai 2023, n° 21-22.282 F-B
