Selon la Cour, la conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeant en sorte que c’est vainement qu’il peut démontrer qu’il en remplissait les conditions.
Cass. Soc. 11 mai 2023, n° 21-25.522 F-B
