Un salarié, qui a perdu son mandat de représentant de section syndicale lors des élections au comité social et économique, faute pour le syndicat l’ayant désigné d’avoir acquis la représentativité, peut-il être désigné par un autre syndicat, non représentatif, comme représentant de section syndicale avant le délai de six mois précédant les élections professionnelles suivantes ?
Selon la Cour, l’interdiction de désigner en qualité de représentant d’une section syndicale jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise un salarié, précédemment désigné en qualité de représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise, est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l’entreprise, qu’elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale.
Cass. Soc, 19 avril 2023, n° 21-23.483 – F-B
