Un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n’exerçant pas d’activités concurrentes et sauf clause contraire de son contrat de travail, cette liberté cédant toutefois devant l’obligation de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
La seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement, seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n’excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute.
En l’espèce, le salarié avait transmis les éléments permettant à son employeur de vérifier le respect des durées maximales de travail et le cumul irrégulier avait disparu au jour du licenciement. Dès lors, la cour d’appel ne pouvait pas décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 19-4-2023 n° 21-24.238 F-D
