Une salariée est licenciée pour faute grave pour avoir refusé son affectation au siège social de la société situé dans le même secteur géographique que son lieu de travail actuel. Pour la Cour d’appel, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais ne peut reposer sur une faute grave au regard des difficultés qu’allait induire sur le plan personnel cette modification du lieu de travail, notamment pour la prise en charge de ses trois enfants mineurs, mais aussi pour des raisons médicales dûment justifiées par des certificats établis par des médecins.
Cassation de la Cour qui rappelle qu’il convient de rechercher si la décision d’affectation de la salariée ne porte pas atteinte à ses droits à la santé et au repos et à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché.
Cass Soc 16 novembre 2016, n° 15-23.375
