La Cour de cassation rappelle que le non-respect par l’employeur étranger des règles relatives au détachement, sur le territoire français, d’un de ses salariés, n’a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d’employeur à l’entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire dudit détachement.
Cass. Soc. 05 avril 2023, n° 21-21.318 F-B
