La loi de Justice du 21è siècle offre la possibilité de réexaminer une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes au bénéfice de toute personne ayant été partie à l’instance et ayant un intérêt à le solliciter, dès lors qu’il résulte d’un arrêt rendu par la CEDH que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ET que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme.
La demande peut être adressée à la cour de réexamen composée de treize magistrats de la Cour de cassation dans un délai d’un an à compter de la décision de la CEDH et si la cour estime la demande fondée, la décision civile concernée est annulée sauf lorsqu’il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. A titre transitoire, les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions pourront être formées dans un délai d’un an à compter de cette entrée en vigueur.
Article 42 loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
