Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le travailleur qui serait victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que lui-même ou un représentant du personnel ont signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.
Cependant, les courriels adressés par la victime au responsable des ressources humaines de l’entreprise faisant état de ses relations conflictuelles avec sa hiérarchie, confirmés par le rapport du comité social et économique, ne constituent ni le signalement d’un risque ni une alerte, le salarié n’ayant transmis aucune information de nature à justifier que soient prises des mesures à défaut desquelles la société se serait trouvée en faute.
Dès lors, les conditions de la reconnaissance de plein droit de la faute inexcusable de l’employeur ne sont pas remplies.
Cass. 2ème Civ, 5 janvier 2023, n°21-11.939
