L’employeur ne peut pas être condamné à payer au salarié, dont le licenciement a été annulé, les salaires dont ce dernier a été privé jusqu’à la date de sa réintégration, sous déduction des allocations de chômage qui lui ont été versées, sans répondre aux conclusions de l’employeur qui soutenait que devaient également être déduits des salaires des indemnités journalières et l’indemnité de licenciement, ainsi que les éventuels revenus perçus par le salarié au titre de la prévoyance et d’une autre activité professionnelle.
Cass. Soc, 14 décembre 2022, n°21-19.399
