La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de la société a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne si il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et les sommes qui avaient pu lui être versées, en sa qualité de pigiste, destinées à compenser la situation dans laquelle il était placée du fait de ses contrats à durée déterminée, lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée.
Cass. Soc. 8 février 2023, n° 21-10.270 FS-B
