Un employeur posait la question suivante à la cour de cassation dans le cadre d’une QPC « les dispositions combinées des articles L 1251-58-4, L 1251-5 et L 1251-40 du code du travail, en autorisant le juge à anéantir les effets d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire légalement convenu entre deux parties et en substituant de force un tiers à la relation contractuelle pour y substituer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté contractuelle et droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues ? »
Rejet de la Cour qui décide que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives critiquées sont justifiées par un motif d’intérêt général de lutte contre la précarité pouvant résulter du recours abusif à l’emploi du travail temporaire, de sorte qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Cass. Soc. 25 janvier 2023, n° 22-40.018 FS-B
