Une Cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande en paiement d’un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et autres indemnisations en retenant qu’ il est établi qu’il organisait son activité au sein du centre équestre dans des conditions qui, de fait, ne permettaient pas à l’employeur de contrôler régulièrement et de façon effective sa présence sur place, en sorte qu’il n’avait pas à établir le concernant des relevés d’heures individuels sans préciser en quoi les conditions d’emploi de la salariée dispensaient l’employeur de contrôler régulièrement et de façon effective la présence de sa salariée sur place.
Cass. Soc. 14 décembre 2022, n° 21-18.036, FS-B
