L’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification du cahier des charges s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée d’une expertise.
Doit être censuré le jugement qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en contestation du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de l’expertise, retient que plus de dix jours se sont écoulés entre une première notification par l’expert de ce coût prévisionnel, de cette étendue et cette durée et la saisine du juge, alors qu’il constate que l’expert avait notifié à l’employeur un nouveau coût prévisionnel, de sorte que la saisine du tribunal dans le délai de dix jours courant à compter de cette seconde notification était recevable.
Cass. Soc. 7 décembre 2022, n° 21-16.996, F-B
