Une cour d’appel qui constate que l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n’avait fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit exactement que la régularité de l’avis ne pouvait plus être contestées et s’impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste.
Cass. Soc.7 décembre 2022, n° 21-23.662, FS-B
