Le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée conclu afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat.
Doit être cassé l’arrêt qui retient que le point de départ de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée de remplacement en contrat à durée indéterminée fondée sur le défaut de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé doit être fixé au terme du contrat alors qu’il résultait de ses constatations qu’un délai de plus de deux ans s’était écoulé entre la signature du contrat et de son avenant et la saisine de la juridiction prud’homale.
Cass. Soc. 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-13.059, FS-B
