Toute personne faisant l’objet d’une accusation pénale a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable afin de ne pas rester trop longtemps dans l’incertitude.
L’affaire dite « de la chaufferie de La Défense » dure depuis vingt ans. La cour d’appel a décidé d’annuler les poursuites pour corruption, estimant que le délai raisonnable n’avait pas été respecté et qu’il avait été porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire ainsi qu’à l’équilibre des droits des parties.
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel et confirme sa jurisprudence : la durée excessive d’une procédure ne peut aboutir à son invalidation, alors que chacun des actes qui la constituent est régulier et ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de la défense. Il ne peut donc s’agir d’une cause de nullité de la procédure.
Selon la Cour, les parties disposent de garanties : elles peuvent influer elles-mêmes sur la durée de la procédure, en demandant que des investigations soient menées ou que l’information judiciaire soit clôturée et peuvent également obtenir réparation en engageant la responsabilité de l’État au titre d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Cependant, la juridiction de jugement doit examiner au fond l’affaire dont elle a été saisie en prenant en compte les effets du temps qui s’est écoulé et l’éventuel dépérissement des preuves et l’impossibilité qui pourrait en résulter, pour les parties, d’en discuter la valeur et la portée et peut prendre en compte les potentielles conséquences du dépassement du délai raisonnable, pour déterminer la peine qu’elle prononce.
Cass. Ass Plen 9 novembre 2022, n°21-85.655, FP-B+R
