Par deux décisions du 22 septembre 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide que le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.
Cass. Civ. 2ème ch., 22 septembre 2022, n°21-11.862 et n°21-10.105 FS-B
