Deux entreprises peuvent décider d’appliquer l’article L. 1224-1 du Code du travail alors que, faute de transfert d’une entité économique autonome, elles n’y sont pas tenues.
Cette obligation à laquelle est alors légalement tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Encore faut-il que l’employeur ait bien fait une application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, ce dont le juge doit s’assurer. A défaut, constitue une atteinte prohibée au principe d’égalité de traitement le fait de maintenir l’avantage de treizième mois au seul bénéfice des salariés transférés.
Cass. Soc., 28 septembre 2022, n°20-23.613
