Dans une importante décision qui sera publiée au rapport annuel, la Cour de cassation décide que dès lors que le salarié, qui demande la requalification d’une période d’astreinte en temps de travail effectif, invoque le court délai d’intervention qui lui est imparti pour se rendre sur place après l’appel de l’usager, le juge doit vérifier s’il a été soumis, au cours de cette période, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement au cours de cette période, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.
Cass. Soc., 26 octobre 2022, n°21-14.178, FS-B + R
