Fin de l’état d’urgence sanitaire et conséquences sur l’activité partielle

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 31 juillet 2022. En conséquence, et dans sa dernière mise à jour de son Questions/Réponses relatif à l’activité partielle, le ministère du Travail précise que le dispositif d’activité partielle mis en place pour les salariés vulnérables au Covid-19 ainsi que pour les salariés dans l’obligation de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, compte tenu de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, et ce sans pouvoir télétravailler n’a plus lieu d’être.

Cependant, le gouvernement veut prolonger le dispositif d’activité partielle et a déposé un amendement en ce sens dans le cadre du PLFR pour 2022, et le dispositif va se poursuive au mois d’août.

FAQ Ministère du Travail

PLFR 2022 Article 10 undecies A (nouveau)

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