Dès lors que l’objet, les conditions d’attribution ainsi que les modalités de calcul d’une prime d’expatriation versée aux salariés de nationalité non française ne sont définis que par la convention d’entreprise applicable, de sorte que la référence, dans le contrat de travail des salariés, à cette prime prévue par la convention d’entreprise n’implique pas que ces dispositions aient été contractualisées, l’employeur est fondé à en suspendre le versement aux salariés qui ont acquis la nationalité française, sans que ceux-ci puissent se prévaloir d’une modification de leur contrat de travail
Cass. Soc. 6 juillet 2022 n° 20-22.358 F-D
