Un salarié qui exerçait jusqu’alors les fonctions de « directeur recherche » se voit affecté, en raison d’une nouvelle organisation, au poste de «Directeur recherche, audit et conseil viticulteurs», sans modification de sa rémunération ni de sa clause de non-concurrence. Arguant que cette nouvelle organisation ajoute un niveau hiérarchique intermédiaire et donc modifie ses conditions de travail, il refuse ce changement et saisi le conseil de prud’hommes.
Cependant, la Cour de cassation juge que la création d’un échelon hiérarchique intermédiaire n’entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées.
Cass Soc 19 octobre 2016, n° 15-12.957
