Aux termes de l’article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur des explications. La question se posait de savoir si le CE pouvait également demander des informations sur la société mère et faire appel à un expert.
Pour la cour de cassation, dès lors que le capital social de la filiale, par ailleurs dans une situation financière très délicate, est détenu intégralement par la société mère, ce qui la met dans une situation de dépendance vis-à-vis de cette dernière, il est indispensable pour le comité d’entreprise d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale, et, faute d’informations suffisantes, justifie le recours à l’assistance d’un expert.
Cass Soc 21 septembre 2016, n° 15-17.658, FSPB
