Lorsque le CSE central n’a pas mis en œuvre la procédure d’alerte économique, un CSE d’établissement peut-il exercer la procédure d’alerte économique s’il justifie de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ?
En l’espèce, une société invoquait la nécessité d’une restructuration ayant des conséquences directes sur le site de l’établissement dont le principe de la fermeture avait été arrêté et la recherche d’un repreneur mise en œuvre, et le CSE de l’établissement concerné par la fermeture avait déclenché le droit d’alerte économique ce que n’avait pas fait le CSE central.
La Cour de cassation vient de répondre par la négative et rappelle que le droit d’alerte est une prérogative exclusive du CSE central quand bien même ce dernier n’aurait pas exercé ce droit.
Cass. Soc, 15 juin 2022, n°21-13.312, F+B
